Animaux en fourrière

Une mission essentielle du refuge est d'accueillir les chiens et chats errants trouvés sur la voie publique, des communes qui ont signé une convention avec l'ASPAC. Les animaux sont ainsi mis en sécurité, le temps pour nous de rechercher leur(s) éventuel(s) maître(s).

 

Ce que dit la loi 

Article L211-26 du Code rural et de la pêche maritime  I - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés*. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L. 212-10. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire. Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article L. 211-25.

Le délai franc de 8  jours ouvrés commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

Au-delà du délais de fourrière, les animaux recueillis par l'ASPAC sont mis en règle : identification, vaccination, déparasitage, stérilisation/castration et soins nécessaires. Puis, ils sont proposés à l'adoption.